| France, Cour de cassation, Assemblée plénière, 04 avril 2025, 21-24.439
... protégé en droit interne. 10. Selon l'article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958, la France est...COUR DE CASSATION CF ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE Audience publique du 4 avril 2025 Rejet M. SOULARD, premier président Arrêt n° 681 B+R Pourvoi n° Y 21-24.439 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, DU 4 AVRIL 2025 M. S M R, bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle décision du 5 octobre 2021, et domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° Y 21-24.439 contre l'arrêt...
| Luxembourg, Tribunal administratif, 04 avril 2025, 48047
... en vertu de l'article 76 de la Constitution ainsi que les fonctions visées à l'article 17. ». Au vu...Tribunal administratif No 48047 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2025:48047 4e chambre Inscrit le 13 octobre 2022 Audience publique du 4 avril 2025 Recours formé par Madame A, …, contre une décision du ministre de la Fonction publique en matière de traitement _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 48047 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 13 octobre 2022 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg...
| Luxembourg, Tribunal administratif, 04 avril 2025, 52536
..., ainsi que l'article 3, paragraphe 2, alinéa 2 du règlement Dublin III, il fait relever qu...Tribunal administratif N° 52536 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2025:52536 4e chambre Inscrit le 17 mars 2025 Audience publique du 4 avril 2025 Recours formé par Monsieur A, …, contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de protection internationale art. 28 1, L. 18.12.2015 _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 52536 du rôle et déposée le 17 mars 2025 au greffe du tribunal administratif par Maître Sanae IGRI, avocat à la Cour, inscrite au tableau de...
Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Administrativen sad Veliko Tarnovo. Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la... .... Le cadre juridique Le droit de l’Union 3 L’article 2, paragraphe 1... ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 3 avril 2025 *1 « Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Directive 2006/112/CE – Non-respect systématique des obligations fiscales – Radiation de l’assujetti du registre d’identification aux fins de la taxe sur la valeur...
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Wojewódzki Sąd Administracyjny we Wrocławiu. Renvoi préjudiciel – Système commun de... .... Le cadre juridique Le droit de l’Union 3 Aux termes de l’article 2... ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 3 avril 2025 *1 « Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Article 9, paragraphe 1 – Notions d’“assujetti” et d’“activité économique” – Vente d’un terrain agricole pour le développement...
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Mokestinių ginčų komisija prie Lietuvos Respublikos Vyriausybės. Renvoi préjudiciel –... ... – Article 1er, paragraphes 2 et 3 – Disposition anti-abus – Qualification de la filiale comme étant un... ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 3 avril 2025 *1 « Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Directive 2011/96/UE – Régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’États membres différents – Exonération d’impôt sur les sociétés au titre de dividendes distribués par une filiale non‑résidente à une société mère résidente – Article 1er...
| CJUE, Arrêt de la Cour, B. F. contre Kypriaki Dimokratia., 03/04/2025, C-283/24
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Dioikitiko Dikastirio Diethnous Prostasias. Renvoi préjudiciel – Politique d’asile –... .... » 5 Aux termes de l’article 2, sous f, de cette directive... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 3 avril 2025 *1 « Renvoi préjudiciel – Politique d’asile – Protection internationale – Directive 2013/32/UE – Article 46, paragraphe 3 – Exigence d’un examen complet et ex nunc – Article 47 de...
| CJUE, Arrêt de la Cour, AE e.a. contre BA e.a., 03/04/2025, C-431/23
Demande de décision préjudicielle, introduite par le tribunal du travail de Liège. Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Transferts... ... 2001/23/CE – Article 5, paragraphe 1 – Notion de “procédure de faillite” – Transfert d’une entreprise... ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 3 avril 2025 *1 « Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Transferts d’entreprises – Maintien des droits des travailleurs – Directive 2001/23/CE – Article 5, paragraphe 1 – Notion de “procédure de faillite” – Transfert d’une entreprise intervenant à la suite d’une déclaration de faillite après préparation de celui-ci dans le cadre...
Pourvoi – Programme spécifique de recherche et de développement technologique dans le domaine de la recherche du vivant – Projet SEAPURA –... ... ». Le cadre juridique Le droit de l’Union 2 L’article 71 du règlement... ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 3 avril 2025 *1...
| CJUE, Arrêt de la Cour, Mgr. L. H. contre Ministerstvo zdravotnictví., 03/04/2025, C-710/23
Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Règlement UE 2016/679 –... ... caractère personnel – Règlement UE 2016/679 – Article 4 – Définitions – Article 6 – Licéité du traitement... ARRÊT DE LA COUR première chambre 3 avril 2025 *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Règlement UE 2016/679 – Article 4 – Définitions – Article 6 – Licéité du traitement – Article 86 – Accès du public aux documents officiels – Données relatives au représentant d’une...